Lettre ouverte aux parlementaires des Pays-Bas

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Par des parlementaires du Canada et du Québec

La Chambre des députés néerlandais a ratifié, le 18 février dernier, l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada, 72 en faveur contre 69. Mais ce n’est pas terminé, car le parti social-démocrate qui domine au Sénat a décidé de bloquer la ratification. Si le Sénat vote contre, l’AECG n’est pas ratifié en Europe et son avenir au Canada serait compromis. C’est pourquoi les réseaux au Québec et au Canada ont décidé de se mobiliser et cinq parlementaires du Parlement canadien et de l’Assemblée nationale du Québec ont transmis une lettre aux parlementaires des Pays-Bas pour les convaincre de ne pas ratifier l’AÉCG. Voici le contenu de la lettre :

Nous sommes des député.e.s de la Chambre des communes du Canada et de l’Assemblée nationale du Québec qui ont suivi de près le débat sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Europe. Lors de la ratification de l’Accord, les partis politiques présents au parlement canadien, le NPD et les Verts, avec l’appui de Québec solidaire, ont voté contre l’adoption de l’AÉCG.

Malheureusement, le débat à la Chambre des communes a été limité à seulement trois jours et il n’a pas permis d’impliquer les principaux acteurs de la société civile. C’est pourquoi nous vous demandons instamment, en tant que parlementaires, de faire mieux que nous dans ce domaine et de ne pas ratifier cet accord.

Les Canadiens, les Québécois et les citoyens européens ont de nombreuses préoccupations en commun. Nous voulons que nos gouvernements travaillent avec vigilance pour faire face à la crise climatique, et nous voulons protéger nos sociétés de l’accroissement des inégalités qui sévit actuellement et qui nous affecte tous.

L’AÉCG va à l’encontre de nos désirs communs. L’accord s’appuie sur un projet de commerce qui donne des droits trop importants aux entreprises, que ce soit en ce qui concerne la protection des investissements, les brevets, la privatisation progressive des services publics, l’harmonisation réglementaire. Sans oublier qu’on ne trouve rien contraignants en matière de droits du travail ou de protection de l’environnement dans l’accord.

Des deux côtés de l’Atlantique, il y aura d’importantes pertes pour les agriculteurs. La gestion de l’offre sera menacée au Canada, alors que les normes agricoles européennes pourraient être réduites sous la pression de l’agro-industrie.

Au Canada, nos règles sur les brevets ont déjà été modifiées, ce qui a fait augmenter le coût des médicaments pour la population. Tant au Canada qu’en Europe, notre capacité de soutenir l’économie locale et de mettre en œuvre des politiques d’achat local sera entravée par cet accord.

De plus, les grandes entreprises pourront contester nos politiques publiques grâce aux dispositions du système juridictionnel des investissements (Investment Court System ou ICS) et à la coopération en matière de réglementation. Pourtant, le RDIE a été retiré du nouvel ALENA négocié avec nos partenaires nord-américains. Nous pensons qu’il n’a pas sa place non plus à l’AÉCG.

Nous convenons que le commerce entre nos pays et nos continents est important. Cependant, nous croyons que ce type d’accord commercial n’est pas une bonne solution pour répondre aux problèmes les plus préoccupants aujourd’hui : les inégalités sociales, les atteintes aux droits de la personne et les changements climatiques. Nous croyons que vous avez la capacité de faire la différence. Vous pourriez alors protéger des mauvaises politiques commerciales de l’AÉCG non seulement les Pays-Bas, mais aussi le reste d’entre nous.
Sincèrement,

  • Alexandre Boulerice, chef adjoint du Nouveau Parti démocratique,  député de Rosemont-Petite Patrie
  • Daniel Blaikie, critique en matière de la promotion des exportations et du Commerce international pour le Nouveau Parti démocratique, député d’Elmwood-Transcona
  • Elizabeth May, chef du Parti Vert du Canada, députée de Saanich-Gulf Islands
  • Paul Manly, critique en matière du Commerce international pour le Parti Vert du Canada, député de Nanaimo-Ladysmith,
  • Catherine Dorion, Porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de relations et de solidarité internationales, députée de Taschereau, Québec solidaire

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